Introduction
Ce document d’information traite de la franchise – formule de collaboration commerciale de plus en plus répandue aujourd’hui – et plus particulièrement de l’un des deux partenaires du contrat de franchise, le franchisé.
A ce stade et sans entrer dans les détails de la définition du contrat de franchise, disons qu’il s’agit d’une relation où le franchisé crée sa propre entreprise – indépendante – au sein du réseau du franchiseur, dans un souci de développement local du concept de celui-ci et dans le respect des conditions par lui imposées.
Le franchisé reste indépendant en jouissant des apports d’une enseigne, en assumant un risque plus limité.
Le franchiseur crée le concept, l’expérimente à son compte, le développe et en assure l’évolution permanente.
Le franchisé doit forger la réussite du concept au plan local, dans le cadre du concept élaboré par le franchiseur.
Ne s’improvise pas franchisé qui veut, certaines conditions doivent être remplies pour s’intégrer harmonieusement dans un réseau.
Tout comme le franchiseur, le franchisé a des droits et obligations qu’il est tenu de respecter à la lettre.
La première partie de ce dossier tend à donner une définition précise de la franchise, et examinera successivement les avantages de la franchise pour le franchisé, les fondements de cette formule de collaboration, la démarche concrète à entreprendre pour devenir franchisé et les droits et obligations du franchisé.
Devenir franchisé
Qu’est-ce que la franchise ? Définition
Selon le Code de Déontologie Européen de la Franchise, édicté en 1972 par la Fédération Européenne de la Franchise (EFF), la franchise est un système de commercialisation de produits, services et/ou technologie,
- basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et le franchisé
- dans lesquelles le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.
Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte
- à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou le service, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures et autres droits de propriété intellectuelle
- soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique,
- dans le cadre et pour la durée du contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
En d’autres mots, les 3 éléments principaux de cette définition sont les suivants:
- Un contrat est conclu entre deux parties. Des droits et obligations existent de part et d’autre ; ils sont protégés juridiquement.
- Ces deux parties restent juridiquement, économiquement et socialement indépendantes. Il n’y a pas de lien de subordination.
- Il y a transfert impératif de savoir-faire et assistance continue de la part du franchiseur. C’est ce qui distingue juridiquement cette collaboration des autres formes de commerce associé (comme les concessions, agences, etc.).
Si les 2 parties concluent un contrat, cela doit être :
- en connaissance de cause et
- avec un objectif commun.
Elles se doivent de collaborer depuis l’origine en toute transparence.
Pourquoi devenir franchisé ?
Les avantages de la franchise
Internationalement reconnue, la franchise :
- permet de rester commerçant indépendant ou de le devenir, et préserve ainsi un tissu de PME indispensable à l’équilibre de notre économie
- allie la force logistique et communicante d’une grande entreprise à la souplesse et au dynamisme de l’indépendant qui connaît son marché local, en transférant un savoir-faire continuellement remis à jour qui apporte ainsi au commerçant le professionnalisme nécessaire à la satisfaction du client
- sécurise le client-consommateur par le sérieux qui prévaut dans l’organisation de process à tous niveaux.
En résumé, il y a échange d’expérience, intéressant pour les deux parties :
- le franchiseur (qui veut s’étendre) met son savoir-faire à disposition du franchisé. Celui-ci est obligé de le mettre en pratique.
- le franchisé connaît son marché local et met son expérience et son dynamisme au profit du réseau. Il est source d’information pour le franchiseur afin de lui permettre de faire évoluer son concept.
Les fondements de la franchise
Pour qu’un contrat de franchise fonctionne correctement, 6 éléments-clé doivent être respectés :
Le succès commercial.
« Franchiser » consiste à permettre à autrui de réussir comme soi-même.
Ceci implique que le franchiseur possède un concept commercial performant et éprouvé, qui connaît une certaine notoriété.
Le savoir-faire du franchiseur.
La performance financière, c-à-d. les résultats économiques que la formule de franchise génère, sont directement liés au savoir-faire et à l’expérience du franchiseur.
Celui-ci doit donc témoigner au départ (et de façon continue) d’une expérience solide et réelle. Cette expérience doit être actualisée en permanence.
Le partage du profit.
En concluant un accord de franchise, les partenaires poursuivent un objectif de profit.
Franchiseur et franchisé doivent donc le partager d’une façon équilibrée, en fonction des apports et risques de chacun, et en toute transparence.
L’indépendance des parties.
Une des caractéristiques de la franchise est l’indépendance des parties : chacun est considéré comme entrepreneur indépendant à part entière, agissant en son nom et pour son propre compte. Aucun lien de subordination n’existe entre franchiseur et franchisé.
L’esprit de collaboration.
Pour réussir, franchiseur et franchisé doivent collaborer dans un esprit de réussite, en apportant chacun énergie et créativité.
La notion de réseau.
L’indépendant qui opte pour un système de franchise ne peut être un individualiste.
Au contraire, l’idée de rejoindre un réseau doit être pour lui synonyme d’échange d’idées et d’expériences, donc de plus de force.
La franchise c’est : l’interdépendance dans l’indépendance en quelque sorte.
Les obligations et droits du franchisé
Le franchisé a notamment l’obligation :
avant de s’engager
- de se renseigner sur le concept et la marque
- de faire appel à des conseillers (juristes, comptable, etc.)
- de disposer des capitaux suffisants
- d’examiner en détail le document d’informations précontractuelles qui lui est soumis par le franchiseur ainsi que le contrat et les chiffres
donc, de s’engager en connaissance de cause !
En s’engageant, il reçoit le droit d’utilisation de l’enseigne et du savoir-faire du franchiseur sous certaines conditions et pendant toute la durée du contrat .
ensuite
- de respecter strictement les méthodes et systèmes instaurés par le franchiseur
- d’accepter l’assortiment des produits et/ou services à vendre
- ne pas diffuser les informations (confidentielles) reçues
- d’utiliser les méthodes de gestion définies
- de respecter les normes établies quant à la disposition et l’aménagement des locaux
- d’utiliser les méthodes publicitaires et promotionnelles déterminées
- de faire appel aux fournisseurs agréés si le système le prévoit
- d’effectuer les paiements en faveur du franchiseur suivant les conditions établies dans le contrat.
- de s’investir en personne dans la réussite du projet
En d’autres mots, le franchisé doit entretenir les moyens mis en oeuvre par le franchiseur pour construire son image de marque et sa notoriété, car c’est cette dernière qui, en fin de compte, rassure le consommateur et assure le succès des ventes du franchisé et la pérennité du réseau.
Le franchisé a droit à l’assistance du franchiseur, sous toutes ses formes :
- conseil quant au choix de son emplacement et quant au contrat de location ou à l’achat de l’emplacement
- conseil quant à son équipement et à son aménagement
- conseil quant au lancement de son activité
- une préparation de base et une formation initiale et continue
- soutien par des campagnes de publicité et de promotion du franchiseur
En résumé, l’encadrement continu du franchiseur dans le bon fonctionnement de son entreprise.
Les 10 commandements du franchisé et du franchiseur
Nous en avons parlé plus haut, pour réussir ensemble, franchiseur et franchisé doivent s’engager en toute connaissance de cause, en toute transparence et en toute honnêteté.
Voici les 10 « commandements » que devront respecter l’un et l’autre.
FRANCHISÉ
- Les contraintes du commerce tu connaîtras
- Des capitaux suffisants tu disposeras
- Le système de franchise tu apprendras
- De l’esprit de franchise tu t’imprégneras
- Le Code de Déontologie (Européen) tu intégreras
- Une étude des enseignes tu réaliseras
- En toute responsabilité tu signeras
- L’image de marque tu représenteras
- Le réseau tu respecteras
- Le consommateur tu satisferas
FRANCHISEUR
- Des capitaux nécessaires tu disposeras
- Une étude de marché tu feras
- Une marque tu protégeras
- Ton concept tu expérimenteras
- Ton savoir-faire et ton image de marque tu développeras
- Une information précontractuelle tu dispenseras
- Le Code de Déontologie (Européen) tu appliqueras
- Les franchisés tu sélectionneras
- Le respect de l’image de marque tu contrôleras
- La pérennité du réseau tu assureras